Depuis le 15 octobre 2026, tout se joue sur une ligne de votre attestation de droits. Voici comment savoir dans quelle case vous êtes, et que faire si elle ne correspond pas à votre état.
Depuis le 15 octobre 2026, la même durée d’arrêt peut donner un an ou trois ans d’indemnités selon que votre affection de longue durée est exonérante ou non. Exonérante veut dire que vos soins pour cette maladie sont pris en charge à 100 %.
Certaines maladies figurent sur la liste des ALD exonérantes (ALD 30), d’autres peuvent être reconnues comme forme grave hors liste (ALD 31) ou comme polypathologie invalidante (ALD 32). C’est le médecin traitant qui établit le protocole de soins et le médecin-conseil qui décide. Si votre état le justifie, en parler avec votre médecin avant la fin de la première année peut changer votre durée d’indemnisation.
La décision se conteste. Une contestation d’ordre médical va devant la commission médicale de recours amiable, une contestation administrative devant la commission de recours amiable, dans les deux mois qui suivent la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Trois questions, la date de fin calculée, puis les démarches dans l’ordre avec leurs dates.
Faire le calculRegardez vos remboursements et votre attestation de droits : si vos soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée, elle est exonérante. Si vous êtes remboursé au taux habituel, avec un arrêt de plus de six mois accepté par le médecin-conseil, elle est non exonérante. En cas de doute, posez la question à votre caisse ou à votre médecin traitant.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale pendant laquelle l’Assurance maladie verse des indemnités journalières aux assurés en arrêt long pour une affection de longue durée dite non exonérante, c’est-à-dire reconnue comme nécessitant plus de six mois d’arrêt mais sans prise en charge des soins à 100 %. Les affections de longue durée exonérantes, prises en charge à 100 %, gardent trois ans.
Oui, si la maladie figure sur la liste des affections exonérantes ou si sa forme est grave et évolutive. Le médecin traitant établit une demande de protocole de soins, le médecin-conseil de la caisse décide. La durée d’indemnisation suit alors la règle des trois ans.
Dans les deux mois qui suivent la notification, par lettre recommandée : devant la commission médicale de recours amiable si le désaccord porte sur l’appréciation médicale, devant la commission de recours amiable sinon. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
Mis à jour le 7 octobre 2026. Sources : Code du travail numérique, décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, code de la sécurité sociale.
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