Vous avez deux mois à partir de la notification pour contester une décision de votre caisse d’Assurance maladie. Le recours est gratuit et se fait par courrier : devant la commission de recours amiable pour une question administrative, devant la commission médicale de recours amiable pour une question médicale.
Calculer ma date de finSablier › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Toute décision écrite de la caisse qui vous concerne peut être contestée. Pour un arrêt long, les plus fréquentes sont :
Si votre désaccord porte sur une règle, une date, un calcul ou une condition administrative, le recours va à la commission de recours amiable de votre caisse. S’il porte sur une appréciation médicale (votre état de santé, votre capacité de travail, le caractère exonérant de l’affection), il va à la commission médicale de recours amiable. Le courrier de notification indique en principe la voie de recours : lisez son dernier paragraphe.
Un courrier simple suffit, adressé à la commission compétente de votre caisse. Il contient :
Pour un recours médical, votre médecin traitant peut rédiger un certificat détaillé. Vous pouvez aussi demander que le rapport médical à l’origine de la décision soit transmis à un médecin que vous désignez.
Le délai de deux mois court à partir de la notification, c’est-à-dire de la réception du courrier de la caisse. Notez la date de réception dès que le courrier arrive. Si la commission ne répond pas dans les deux mois qui suivent votre recours, son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire, en principe dans les deux mois qui suivent ce rejet, qu’il soit écrit ou implicite.
Le recours amiable est obligatoire avant le tribunal : sauter cette étape rend la demande au juge irrecevable.
Conservez dans une même pochette la décision contestée et son enveloppe, la copie de votre recours, la preuve d’envoi et l’accusé de réception. Notez chaque appel au 36 46 avec la date et le nom de l’interlocuteur. Ces pièces servent si le dossier va jusqu’au tribunal.
Chaque caisse a un médiateur, qui peut être saisi en cas de difficulté persistante avec un service. Il ne remplace pas le recours amiable et n’interrompt pas toujours ses délais : envoyez d’abord le recours, puis saisissez le médiateur si besoin. Pour une simple erreur de calcul, une réclamation par la messagerie de votre compte ameli peut suffire, mais elle ne remplace pas non plus un recours dans les délais.
Si votre affection est classée non exonérante, vos indemnités s’arrêtent au bout d’un an. Si vous pensez que vos soins devraient être pris en charge à 100 %, la question est médicale : parlez-en d’abord à votre médecin traitant, qui peut faire la demande de prise en charge, puis contestez le refus si besoin. Le guide ALD exonérante ou non explique la différence. Pour la suite des démarches, lisez Demander une pension d’invalidité.
Trois questions : le premier jour de l’arrêt, la prise en charge à 100 %, votre statut. Sablier affiche le dernier jour indemnisé, puis les démarches dans l’ordre avec leurs dates.
Non. Il est gratuit et se fait par simple courrier. Seuls les frais d’envoi en recommandé sont à votre charge, si vous choisissez ce mode d’envoi, ce qui est conseillé.
Non, ni pour le recours amiable ni devant le pôle social du tribunal judiciaire en première instance. Un avocat ou une association de patients peut vous aider si le dossier est complexe.
Pas automatiquement : la décision contestée s’applique tant qu’elle n’est pas annulée. Si le recours aboutit, la caisse régularise les sommes dues pour la période concernée.
Le recours risque d’être déclaré irrecevable. Vérifiez si le courrier de notification mentionnait bien les voies et délais de recours : s’il ne les indiquait pas, le délai peut ne pas vous être opposable. Une association ou un avocat peut vous aider à le vérifier.
Sources : Code de la sécurité sociale, articles R142-1 et suivants (Légifrance) ; Service-Public.fr, décret sur la durée des indemnités journalières ; Code du travail numérique, ce qui change au 15 octobre 2026.
Trois questions, gratuit, sans compte.
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